X... ne justifie pas être en mesure d'apurer sa dette de caution dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que sa demande tendant à bénéficier de délais de paiement sera rejetée.

Il demande à titre plus subsidiaire les plus larges délais pour s'acquitter d sa dette, soit sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, vingt-quatre mois, la condamnation de la

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1728 du Code civil, alors d'autre part, que dans ses conclusions en appel la société HLM La Lutèce soulignait qu'en dispensant les locataires du paiement des charges afférentes au chauffage le

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils ont formé une demande subsidiaire de suspension des échéances du prêt sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, outre indemnités de procédure .

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de

Aux termes de l'article 1244-1 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-1 et L. 1224-1 du code du travail ; ALORS enfin QU'en retenant, pour rejeter la demande de M.

prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil et lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de chose jugée ; que, conformément à

L 313-3 du code monétaire et financier et 1244-1 et 1244-2 du code civil, ordonner un report de deux ans de toutes sommes pouvant être dues à la SOCIETE GENERALE, suspendre toute mesure d'exécution pendant

1244-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code Civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de : Sur l'appel principal : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

Par conclusions du 18 mars 2016, elle demande à la cour, vu les articles 659, 693, 649 et 478 du code de procédure civile, R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, L.313-3 du code monétaire