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13 175 résultats pour « article 1237 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653b59f2502b828318c4e74e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

653b59f3502b828318c4e750

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e754

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f4502b828318c4e756

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e758

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f6502b828318c4e75c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e75e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e760

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2429a34ad1000858193f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10343

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable au litige est opposable à tout salarié qui conteste, pour quelque cause que ce soit,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur la nullité du PSE Conformément à l'article L.1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd211bd20aa057d9f36b5

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7047f8faf13e2e973e40

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e50d5857dd64cbdaa64e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié qui avait moins

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CA

6e chambre

5fda35596c12027b50d12caa

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2987

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu des articles L.1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, dans leurs versions applicable au litige, considérant le salaire mensuel de référence

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[N] à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle