du prêt, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui verser la somme de 21.393,27 euros avec intérêts

L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, - sur l'indemnité article 700 du code de procédure civile, confirmer la somme de 700 euros allouée en première instance et condamner la MSA de la Gironde à lui verser

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

X... était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et

[E] des garanties de l'article L 1222-6 du code du travail.

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS CEF à verser à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL Heliodis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

455 du code de procédure civile et l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, sans encourir le grief de la première branche, constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe

à ce titre ; - débouté la CANSSM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article'455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant le caractère professionnel

qui n'avaient pas été adressés par lettre recommandée à la DDTE, violé les articles L.1226-10, L.1226-15 et 2314-5 du Code du travail.