Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208832_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208833_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208840_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00058
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... à proportion de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e00acdc6046d47372e11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] n'a pas remis en cause la validité de cette rupture et fait valoir qu'il ne démontre pas que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00909
27 mai 2015
27 mai 2015
7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00765
28 mars 2012
28 mars 2012
être considérée au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
23 mars 2017
L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de
Source officiellePage 57 sur 2201