Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que : Au regard de l'article 1217 du code civil, Monsieur et Madame [M] n'ont pas exécuté leur engagement de caution, la SOCIETE GENERALE est

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

AKAOUI-CARNEC (Me Pierre-Robert AKAOUI), avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 Assistée de : Me Alexia GAVINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C673 INTIMÉS Monsieur [M] [D] [Adresse 1]

Par un courrier du 3 décembre 2025, les requérants ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

, ce qui justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les éléments du dossier, * déclarer la demanderesse recevable et fondée en son recours.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiées le 30 mars 2020 les sociétés Idra Immobilier et Idra Réal demandent à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil et

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2023, Mme [F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1219 et 1222 et 1353 du code civil de: - réformer le jugement du 7 avril

Par conclusions n°3 notifiées en RPVA le 7 février 2025, [D] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1219 et 1231-5 du code civil, Débouter la société [B] MEDIA de l'ensemble de

INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470 APPELANTS Madame LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1]

TRANSACTION [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470 APPELANTS Madame LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1]

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail