En l'état de ses dernières écritures du 29 novembre 2021, la SAS Foch Automobiles demande à la cour de : « Vu les articles 122 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 1471-1 du Code

Vu l'avis du 31 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Vu la constitution de Me [H] pour M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-

450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile.

de procédure civile, L'acte d'appel a été déposé le 16 Juillet 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

450 du code de procédure civile

[S] [Z], Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en

815-17 et 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; que même des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

233 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article