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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2203258_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-TVA-LIQ-30-20-90-10 : « L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'article L. 2312-19 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260277

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC et la Fédération santé et action sociale CGT, d'une part, la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière,

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580c0

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

74 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt a donc violé les articles 92 et 872 et suivants du même Code, ainsi que l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fb3bcaf505db696970

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

CGA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01501

Cassation

21 septembre 2018

21 septembre 2018

2°/ Mme Ghislaine C... , 3°/ Mme Véronique X..., 4°/ Mme Sylvie Y..., 5°/ Mme Dominique Z..., toutes quatre domiciliées [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 12

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc84e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

L. 412-12 du Code du travail ; alors qu'en ne répondant pas aux conclusions soutenant que la CGT ne pouvait à la fois avoir procédé à la désignation de délégués syndicaux dans les sociétés Soratech, Modyn

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c56

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'accord d'entreprise sur le temps de travail conclu entre la société Axone et les syndicats CFE-CGC, CFTC et SNA en date du 4 février 1994 ; Attendu que MM.

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CC

soc

613722d4cd58014677401fc9

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union départementale CFTC, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry, 3°/ du CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00102

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'ordonnance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00888

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

), le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE-CGC) et Mme Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CFE-CGC Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103901

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Article 3 : L'agence centrale des organismes de sécurité sociale versera une somme de 3 000 euros au syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC au titre de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b0963bcaf505db69685b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle informe le ministre chargé des postes et l'ARCEP des modifications du catalogue portant sur les services d'envoi en nombre (article R. 1-1-10 du CPCE). 15.En droit de l'Union, l'article 12 de la

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823495

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Aux termes du e du 1 de l'article 223 O du même code : " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'examen entretemps ne peut être reprochée au CHU de Caen en l'absence de recommandations formelles sur les indications de la CGH Array en 2015 et au regard de la description échographique du 12 octobre

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CA

2ème chambre section A

67f0bc4f8f7cbd382f4d30f7

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] [U], Mme [H] [R] assignée à étude d'huissier le 12/02/2025,, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de

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