X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

48, 472 et 515 du code de procédure civile, les articles 1110 et 1147 du code civil, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et les articles L. 314-6 et L. 341-6 du code de la consommation,

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954 du code de procédure civile : 3.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012) que les époux

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

de la vente sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil pour erreur sur les qualités substantielles de la chose -très subsidiairement de dire que la condition suspensive relative aux servitudes

1109 et 1110 du code civil.

[V] [L], qui ne sont pas parties à cette vente par adjudication, peu important que son action soit fondée sur les articles 1109, 1110 du code civil ancien devenus 1130 et suivants.

Aux termes de l'article 1110 ancien du code civil, applicable en l'espèce, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet

[X] [W] et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 22 octobre 2010 par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1110 et 1117 du code civil,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 1110, 1116, 1134 du Code Civil, L 642- 6 du Code de Commerce, L 514- 20 du Code de l'Environnement, 593 et suivants du Code de Procédure Civile et 258- 1

N... devant le tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement des articles 1110, 1116, 1147 et 1641 et suivants du code civil, une certaine somme à titre de réduction du prix correspondant aux frais

« raisonnable » au sens de l'article 1116 du code civil, le 7 juin 2019, ce groupe a rétracté cette offre 2.

valeur réelle de ses actions au jour de la cession, en tenant compte de celle des 53 autorisations d'exploiter, - à titre subsidiaire, l'annulation de la cession des actions, par application des articles

À titre subsidiaire, Vu les articles 1110 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué d'une construction à usage d'habitation avec