Aux termes de leurs dernières conclusions, du 19 juin 2025, la SAS @COM SOFEC-PYRENEES et la SAS @COM SOFEC AJC intervenant volontairement demandent au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil,

MOTIFS Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce Le bail commercial conclu entre les parties le 11 mars 2022 stipule

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur

659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

[J] [U], Président de la société ENERGY HABITAT, transmise le 24/04/2025, apparait comme étant irrecevable dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article 853 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 du Code civil et L 143-2 du Code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, [...]

AU FOND Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103 du code civil.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes principales en résiliation et provisions L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code civil * Dire l'action engagée recevable et bien fondée ; * Condamner [T] au paiement de la somme de 14 375 € HT, soit 17 250 € TTC, outre les

450 du code de procédure civile.