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7 873 résultats pour « article 1033 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204754_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204757_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204758_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204759_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204760_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204762_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204765_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204767_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204768_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204769_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204770_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204771_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204772_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204773_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204775_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c387

Cassation

25 septembre 2000

25 septembre 2000

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mai

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c440

Cassation

22 mars 2004

22 mars 2004

Moyen sans intérêt ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6d4

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre

Source officielle
CC

civ1

6137244bcd58014677414508

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine : ".... les renvoie devant la

Source officielle

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