Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article

Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application Q... l'article 1015 du code Q... procédure

L'arrêt énonce qu'une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l'absence de mise en cause

., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à la

Y... et de Mme A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 214 du code

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

l'abandon du domicile conjugal par Mme Y... ne privait pas l'adultère du mari, constaté 9 années plus tard, de son caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par les présentes requêtes, la société réunionnaise des énergies 1 demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 novembre 2021 référencées 1013 et 1014 par lesquelles la ministre de la transition écologique

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... afin qu'il soit mis personnellement en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait des associations ; Sur le premier moyen

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après

Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants communs avait été arrêtée par l'ordonnance de non conciliation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article l'article

D'autre part, il a été institué à l'article 1010 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article