Gilles X..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M.

à cours connu par un arbitrage à cours inconnu ; que la possibilité de passer des ordres par fax était en outre supprimée, l'utilisation d'un document d'arbitrage étant exigé ; qu'estimant que le contrat

Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête aux fins d'arbitrage du 30 décembre 2019, d'annuler, en conséquence, la décision du bâtonnier du 14 octobre 2020, de dire qu'il n'y a pas

motif que six éléments caractérisaient le concert frauduleux entre les parties à l’arbitrage et les membres du collège arbitral et la mise en place d’un arbitrage simulé afin de favoriser les intérêts

du Bâtonnier, les parties ayant signé le 20 juin 2008 un procès-verbal d'arbitrage, selon lequel l'arbitre statuera en droit et à charge d'appel.

par la partie la plus diligente à l'autre, un arbitre.

MOTIFS QUE « le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine notamment celui des voies de recours à l'égard des sentences ; que la qualification de l'arbitrage, et par suite la détermination

de la chambre de commerce internationale (CCI) ; que par sentence du 27 juillet 1988, l'arbitre s'est déclaré incompétent pour statuer sur des demandes relatives à des relations conclues entre la STAPEM

Maître MOYRAND a initié la procédure d'arbitrage et monsieur X... a été désigné par ordonnance du président du Tribunal de grande Instance d'Orléans.

Maître X... a initié la procédure d'arbitrage et monsieur Y... a été désigné par ordonnance du président du Tribunal de grande Instance d'Orléans.

X... a contesté les conclusions de l'expert et a demandé le 30 juin 2009 une contre expertise ; qu'un compromis d'arbitrage a été signé le 4 novembre 2009, les parties s'engageant à admettre sans réserve

ad'hoc constitué de Messieurs [X] et [G], arbitres et de Monsieur Revet, président DEMANDEURS AU RECOURS : S.A.

et du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dans un litige l'opposant à la République du Pérou. 2.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 6 MARS 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 14765 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale

société Akthea distribuait sur le territoire français les prothèses fabriquées par la société américaine Encore Orthopedics ; qu'un litige ayant opposé ces deux sociétés a été tranché par une sentence arbitrale

et ses arbitres assistants. / 4.

ALORS QUE la mission des arbitres est strictement définie par son objet, tel qu'il résulte des prétentions que les parties leur ont soumises ; que pour affirmer que le tribunal arbitral n'avait pas méconnu

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [V] [C] [L] comme Arbitre unique.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

[C] de la Sentence arbitrale rendue à Moscou le 21 mai 2019, par le tribunal arbitral ad hoc composé du Professeur [F] [R], président et de Messieurs [P] [M] et [E] [V], arbitres ; À titre subsidiaire