AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372189cd580146773f4993
16 juillet 1991
16 juillet 1991
été remise avant la cession et qui faisait ressortir un bénéfice, les juges du fond ne pouvaient, en l'absence de toute preuve rapportée par le cédant, retenir, pour caractériser le dol, les seules allégations
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ALEAN
16/07/2026
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
12/07/2026
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ALEA
09/07/2026
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soc
61372194cd580146773f4f2e
13 juin 1991
13 juin 1991
que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était abusif ; alors, d'une part, que, pour justifier la mesure de licenciement, l'employeur avait invoqué, outre l'allégation
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