Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, l'article 1er du Protocole additionnel

d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'une décision authentique d'admission au statut civil de droit commun rendue

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 avril 1995), rendu en matière d'adoption,

La caution a formé une tierce opposition contre ces jugements, contre l'ordonnance d'admission et une réclamation contre l'état des créances. 7.

décision ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel

au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation , le juge-commissaire doit constater ce fait et ne peut statuer sur l'admission

provisoire ; soit de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ; soit, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice

Y..., associé de cette société, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ne présentait, lors de son admission au sein de la SCM en 1989 qu'un certificat

l'URSSAF a engagé des poursuites en recouvrement de cotisations, font grief à chacun des arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 20 septembre 1990) d'avoir, sans surseoir à statuer, ordonné l'admission

avoir fait l'objet d'une déclaration irrégulière au passif de la procédure collective ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté, que la créance litigieuse n'avait pas fait l'objet d'une admission

les dettes non échues en sorte que la déclaration de créance faite après l'arrêté d'un tel plan doit comprendre les intérêts non échus d'un prêt d'une durée supérieure à un an et que, la décision d'admission

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la

justice naît de la décision qui réforme la précédente et relève du régime des créances de droit commun, recouvrables par les voies classiques, lorsque la décision de réformation est prononcée après l'adoption

SPDL, et avait invité cette dernière société à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire demeurait seul compétent pour statuer sur l'admission

Inta, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.

attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11362) que la société SDVL (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel