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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

droit que la cour d'appel en a déduit que l'action en résolution de la vente, qui était interdite à l'égard de M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

d'accompagnement professionnel : une aide à la prise de poste (à l'initiative de l'employeur), -au titre des actions de formation : une adaptation au poste de travail (à l'initiative de l'employeur)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] inapte à son poste et a mentionné qu'il pouvait occuper un poste sans port de charge de plus de 6kg et sans station debout dépassant 1 heure d'affilée, et en entrecoupant 2 périodes de station debout

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740672c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours de l'employeur, des actions

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a00

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

du Havre sur le navire "Ronsard" à destination du port de Durban (Afrique du Sud); qu'après transbordement, il a été constaté à l'arrivée à Durban qu'une des caisses manquait; que la société Degrémont

Source officielle
CC

comm

6137268dcd580146774267a8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, qu'en tant que demandeur à l'action, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226468cdc6046d473957a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CC

cr

ée partie civile, le 23 décembre 1998c/Marie-Pierre X

613725f5cd58014677421d8b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 8, 575-3 ) et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7950

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100785

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, quand l'enfant avait été remis par la mère à M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

en 1956 son indépendance, il occupait les fonctions de chef de district de deuxième classe; qu'ayant continué à travailler pour la compagnie après l'indépendance, il a été promu le 1er avril 1957 au poste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Thérèse X

6137251dcd5801467741b160

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Thérèse X..., épouse A... des chefs de banqueroute, infractions à la loi sur les sociétés commerciales, faux d et usage de faux, corruption active

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073da

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

., alors salarié de la société Sovedys, a été "responsable", dans le département de la Savoie, de la "branche" Vercor, dont l'activité était la conception, la fabrication et la commercialisation de portes

Source officielle
CC

civ3

60794e019ba5988459c48d2f

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Polyclinique du Sidobre une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que le dol suppose un acte manifestement délibéré de son auteur; que la cour d'appel qui n'a constaté qu'un défaut d'information "post

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b61

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X..., agissant en qualité d'actionnaire de la société Entrepreneurs associés et en tant que porte-fort des autres actionnaires de cette société ainsi que de Mmes Béatrice et Catherine Y..., a cédé à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03456

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Adam B... avait voulu refermer la porte afin de bloquer leur intervention ; qu'elle niait avoir exercé des violences sur eux ; qu'elle reconnaissait avoir seulement bloqué la porte d'entrée avec une table

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200183

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

_________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage génie civil, anciennement dénommée Eiffage TP, société par actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01759

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

alors : « 1°/ qu'en réduisant l'incrimination aux seuls locaux administratifs dépendant des établissements d'enseignement, la cour a ajouté une précision non prévue par la loi et méconnu le sens et la portée

Source officielle
CC

comm

é plainte avec constitution de partie civilec/M. X

61372433cd58014677413809

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... lors de la cession des actions de la société CSO ; que M.

Source officielle