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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

n'a pas été signifiée préalablement à la délivrance du commandement et, d'autre part, qu'il n'est pas justifié d'une « chaine de dénonciation régulière » et d'une publicité régulière de la fusion absorption

Source officielle

Page 57 sur 380

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TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle précise qu’elle intervient aux droits de la société SLIBAIL IMMOBILIER suite à une fusion absorption avec transmission universelle de patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cda36b63637c907b7c6d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[J] le 9 juillet 2020, en même temps que lui était dénoncée une saisie-attribution du 3 juillet 2020 ; - qu'une fusion-absorption était intervenue, à la suite de laquelle la créance de la société DSO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959e

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Que la société ODDO ne produit pas l'acte de fusion par absorption du 29 juin 2001 et ne justifie pas de ce que la créance dont elle se prévaut à son encontre figurait à l'actif de la société PINATTON,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

ADT TELESURVEILLANCE venant aux droits de la Société PREFI SA, par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30. 11. 2001, venant elle même aux droits de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:154

CJUE

21 mars 2012

21 mars 2012

.° 1, alínea c) — Marca nominativa Hallux — Recusa de registo — Motivo absoluto.#Processo C‑87/11 P.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:109

CJUE

19 février 2004

19 février 2004

#Recurso de casación - Marca comunitaria - Reglamento (CE) nº 40/94 - Motivos de denegación absolutos de registro - Artículo 7, apartado 1, letras b) y c) - Sintagma "New Born Baby" - Sobreseimiento.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:77

droit européen

14 février 2012

14 février 2012

#Marca comunitaria — Procedimiento de nulidad — Marca comunitaria denominativa BIGAB — Motivo de denegación absoluto — Inexistencia de mala fe — Artículo 52, apartado 1, letra b), del Reglamento (CE) nº

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:128

droit européen

26 mars 2020

26 mars 2020

#Marca de la Unión Europea — Solicitud de marca tridimensional de la Unión — Forma de queso trenzado — Motivo de denegación absoluto — Falta de carácter distintivo — Artículo 7, apartado 1, letra b), del

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:129

droit européen

26 mars 2020

26 mars 2020

#Marca de la Unión Europea — Solicitud de marca tridimensional de la Unión — Forma de queso trenzado — Motivo de denegación absoluto — Falta de carácter distintivo — Artículo 7, apartado 1, letra b), del

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:144

droit européen

2 avril 2020

2 avril 2020

#Recurso de anulación — Marca de la Unión Europea — Solicitud de marca denominativa de la Unión Innerbarend — Motivo de denegación absoluto — Carácter descriptivo — Artículo 7, apartado 1, letra c), del

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:131

droit européen

15 mars 2023

15 mars 2023

#Euroopa Liidu kaubamärk – Euroopa Liitu nimetav rahvusvaheline registreering – Sõnamärk FUCKING AWESOME – Absoluutne keeldumispõhjus – Eristusvõime puudumine – Määruse (EL) 2017/1001 artikli 7 lõike 1

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:256

CJUE

6 mai 2010

6 mai 2010

#Recurso de casación - Marca comunitaria - Solicitud de registro del signo gráfico "α" - Motivos de denegación absolutos - Carácter distintivo - Marca formada por una sola letra.#Asunto C-265/09 P.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:8

droit européen

14 janvier 2015

14 janvier 2015

#Marca comunitaria — Solicitud de marca comunitaria figurativa MELT WATER Original — Motivo de denegación absoluto — Carácter descriptivo — Artículo 7, apartado 1, letra c), del Reglamento (CE) nº 207/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X

6253cb34bd3db21cbdd8d169

Appel

10 avril 2009

10 avril 2009

Cour de confirmer le jugement dont appel ; de prononcer la nullité des poursuites pénales du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour défaut de respect du délai de 30 minutes après l'absorption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871fb

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

PREFI par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2001, venant elle mLme aux droits de la société COFILION en vertu d'une fusion acquisition résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89415

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

par la société LIXXBAIL est irrégulière car le bordereau ne mentionne pas la date d'exigibilité du prix ainsi que le nom de la personne subrogée à la société SLIBAIL depuis les opérations de fusion absorption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00581

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

provenant des sociétés NFE, Arcatime et Ducros est intervenu le 31 mars 2006, à l'issue du délai légal de 15 mois ; que les parties s'opposant sur le sort des rémunérations entre la date de fusion-absorption

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf0d

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

l'information ; que, dès lors que le dossier de procédure ne contient aucun procèsverbal de notification à l'inculpé des rapports d'expertises radiologique et toxicologique, d'autopsie, d'analyses par absorption

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908788

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

----- Article 1er : L'arrêt n° 06MA01929 du 3 février 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur le bien-fondé du redressement concernant l'opération d'absorption

Source officielle