AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
3 avril 2026
n'a pas été signifiée préalablement à la délivrance du commandement et, d'autre part, qu'il n'est pas justifié d'une « chaine de dénonciation régulière » et d'une publicité régulière de la fusion absorption
Source officiellePage 57 sur 380
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle précise qu’elle intervient aux droits de la société SLIBAIL IMMOBILIER suite à une fusion absorption avec transmission universelle de patrimoine.
Source officielle