pouvant désormais constituer à les supposer établis, que de simples contraventions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué doit être purement et simplement annulé ; "2 ) alors qu'à supposer les dispositions abrogées

demandeur présents à l'audience n'ont élevé aucune contestation sur ce point, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé

départemental d'HLM avait été dissous par décret du 13 février, si l'Office d'HLM de la ville de Nice avait eu la compétence étendue au département, au lieu de dissoudre l'Office départemental et d'abroger

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 3 du Code pénal abrogé

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'infractions aux dispositions de l'article 44 I de la loi du 27 décembre 1973 ensemble l'article 2 de l'arrêté n 77-105/P pris en application de l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 aujourd'hui abrogée

violences, et en présumant du contenu de leurs dépositions, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal abrogé

devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 196 et 297 du Code pénal abrogé

sur les dispositions de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, qui autorisait le premier président à déléguer un juge d'un tribunal de grande instance à un autre, mais qui a été abrogé

conditionnant l'application d'une loi nouvelle à la justification d'une telle consignation ; qu'en statuant ainsi, sans par ailleurs relever si la loi du 19 vendémiaire An IV a fait l'objet d'une quelconque abrogation

pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte n'est venu abroger

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

disposait que l'appel des décisions rendues par le tribunal du travail était introduit par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail ; que cette disposition a été implicitement abrogée

», mais encore dans tous les cas d'annulation du jugement, y compris lorsque la juridiction de première instance n'a même pas été légalement saisie, faute d'ordonnance de renvoi régulière ; que l'abrogation

électronique à distance par usage de clés propres à chaque établissement bancaire et qui sont d'ailleurs automatiquement mentionnées, obéit aux exigences des textes rappelés ci-dessus, les mentions abrégées

2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'abroger

la commission paritaire nationale de l'assurance chômage ; qu'il a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'abroger