moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie

Jean-Paul X..., Marie-Yvonne Y... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la société Allianz via vie, devenue AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de pré-décès, le versement à son

époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la société CAPMA CAPMI, société d'assurance mutuelle vie

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande en retenant que la période de vie commune a été trop courte pour que puisse

allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre 1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits invoqués doivent constituer une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

démissionner en soulignant que « les horaires ahurissants qu'il devait respecter et qui n'étaient que la conséquence du comportement gravement fautif de l'employeur étaient incompatibles tant avec sa vie

fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur la vie

V... et matérialisées dans le rapport d'expertise complémentaire du 6 octobre 2016, sans rechercher si une telle mesure de réparation en nature était proportionnée au regard du droit au respect de la vie

président ne peut décider d'ester en justice sans l'accord préalable du conseil d'administration, peu important qu'il soit désigné, par lesdits statuts, comme son représentant dans tous les actes de la vie

biologique est de droit lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'un lien de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner ; que le droit à un procès équitable, ensemble le droit à la vie

économique avec celui-ci, soit l'octroi par le défunt d'une aide financière régulière à la victime indirecte et que la condition tenant à la communauté de vie économique entre N...

causé à l'ordre public, la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal est justifiée de même que l'interdiction du territoire national ; "alors que toute personne ayant droit au respect de la vie

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que X..., incapable d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, est un travailleur handicapé et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité

part, la Convention européenne des droits de l'homme, texte régulièrement ratifié par la France et obligatoire par le juge français, stipule en son article 8 que "toute personne a droit au respect de sa vie

000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que seules les disparités résultant directement de la rupture du mariage, à l'exclusion de celles résultant d'un choix de vie

motifs que si Catherine X... a obtenu une réparation correspondant aux séquelles dont elle souffre et à leurs conséquences, il est constant que sur le plan social elle peut difficilement prétendre à la vie