Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme P... et de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Fromageries occitanes et de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme H..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coiff Mod,

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société O... U... et Q...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil départemental du

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme [P], de la SCP L.

commenté par l'administration fiscale au point n° 270 du BOITVA- BASE-10-10-10 ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars, 25 juillet et 24 août 2022, la société Sombat, représentée par Me Viaud

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 30 septembre 2022, la SAS Setec Hydratech, représentée par Me Viaud, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et plus généralement

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Viaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements des 1er février et 12 juillet 2018 du tribunal administratif

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 15 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Viaud

: 24 ET : DÉFENDEUR : Madame [M] [L] née le 15 Mars 1970 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] [Adresse 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

[Adresse 8] ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [L] né le 08 Mars 1975 à [Localité 10] , demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD

24 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] [H] né le 01 Juillet 1989 à [Localité 11] ([Localité 12]) demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD