siège est [...] , 3°/ à la société Bel Air transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

jugement qui ordonne une expertise pour vérifier si le seuil de 50 salariés est atteint au sein de l'entreprise et qui s'abstient de se prononcer sur le moyen péremptoire de la société, qui faisait valoir

cassation (Com., 25 octobre 2017 pourvoi n° 16-11.644, Bull. n° 139), après avoir reçu, sur son téléphone mobile, deux messages lui communiquant un code à six chiffres dénommé « 3D Secure », destiné à valider

première proposition de poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques qui entraînait une modification importante des fonctions et tâches qu'il assurait auparavant en faisant valoir

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X... coupable de détournement d'objets saisis, et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que "... la validation

se référer, pour justifier la détention provisoire, à l'exécution d' "ultimes vérifications" et d'une mesure d'expertise, et en omettant de répondre aux articulations essentielles du mémoire faisant valoir

assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

X... qui faisait valoir que la preuve que le document du 30 novembre 1990 ne constituait qu'un projet résultait du compte-rendu de la réunion du 9 novembre 1990 établi et produit par la société Maisadour

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 991, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant de valider

de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner par ailleurs que cette durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail qui peut varier

rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société Atland fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts et société [K] la somme de 1 752 039 euros au titre des moins-values

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement à l'exception du chef n° 9, alors, « que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] la SARL [1] EXPÉDITION à : M.

de Mme X... un commandement aux fins de saisie de l'immeuble qui avait été attribué à Mme X... à la suite des opérations de liquidation-partage de la communauté ; qu'un tribunal de grande instance a validé

des degrés-jours unités validée par des organismes météorologiques dans la mesure où les répartiteurs individuels étaient devenus obsolètes.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Val Commerces et Winter par les sociétés Eurocommercial Properties France et Agipimmo

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande