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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c59699
16 novembre 1981
16 novembre 1981
QUI SELON ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN TOLERANT DE LA PART DU PRECEDENT GERANT DE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" L'OUVERTURE D'UN SIMPLE COMPTE DE DEPOT POUR LA RECEPTION ET L'UTILISATION
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9a9e
22 février 1994
22 février 1994
Y... pour les mois d'août et de juillet de chaque année et d'une tolérance des locataires pour les fins de semaine entre Pâques et le mois de septembre, qui s'expliquait d'autant mieux que ces derniers
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe48c
20 juin 1995
20 juin 1995
ondulées, sans l'autorisation des bailleurs et sans respecter la réglementation administrative, et n'avaient pas satisfait à une sommation d'avoir à le démolir, la cour d'appel, qui a retenu que la tolérance
Source officielleciv2
613722ebcd58014677403300
21 mai 1997
21 mai 1997
situation administrative du chenil des époux Z... est régulière, qu'aucune nuisance nocturne n'est invoquée, que l'expert commis n'a relevé qu'une seule fois une mesure de bruit dépassant le seuil de tolérance
Source officielleciv1
61372400cd58014677410fe6
24 juin 2003
24 juin 2003
des résultats atteints par les éleveurs après avoir relevé que les époux X... n'ont jamais soutenu que le cheptel ait été affecté par une mortalité ou des manifestations pathologiques excédant les tolérances
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2934
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Köck n'était pas dans la situation d'un homme politique ou d'un particulier participant à un débat public et devant pour cela faire preuve d'une plus grande tolérance.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10327
9 décembre 2014
9 décembre 2014
the claim after finding that the article contributed to a factual debate on a question of profound historical discussion and that Stalin’s role as a world-famous figure called for a higher degree of tolerance
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee9a
17 novembre 1971
17 novembre 1971
UN HOTEL RESTAURANT, IL A BENEFICIE, BIEN QUE N'AYANT PERCU APPAREMMENT AUCUNE REMUNERATION, DE REVENUS OCCULTES ET D'AVANTAGES EN NATURE, ASSUJETTIS A CES IMPOTS DONT LE MONTANT TOTAL EXCEDAIT LA TOLERANCE
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b559
25 mai 1978
25 mai 1978
DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU UN CONTRIBUABLE A OMIS VOLONTAIREMENT DE FAIRE SES DECLARATIONS DANS LES DELAIS PRESCRITS, LE JUGE PENAL N'EST PAS TENU DE RECHERCHER SI, AU REGARD DES TOLERANCES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310172
23 mai 2019
23 mai 2019
portail et d'une clôture à la limite de la parcelle [...] empêchant l'accès par cette parcelle à la parcelle [...] n'est pas rapportée » ; 1°/ ALORS QU' est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42533
2 juin 1977
2 juin 1977
EST DE MEME DES TEMOIGNAGES DES SIEURS B..., X..., F..., Y..., C..., D..., QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NE SE BORNAIENT NULLEMENT A FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007978040
17 décembre 1997
17 décembre 1997
l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture" ; qu'aux termes enfin du sixième alinéa : "La commission départementale détermine, à cet effet : 1°) après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800086
15 octobre 2014
15 octobre 2014
contrepartie de la souscription des clauses " P3 " ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité portant sur la même période, l'administration fiscale a, au contraire, estimé que la mesure de tolérance
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601993
14 février 2018
14 février 2018
maximales tolérées de ces instruments sont de " 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l " ; que, compte tenu de la tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206623_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
d'appréciation, soit est mal fondé, dès lors que, en sa qualité de débit de boissons titulaire d'une licence restauration, elle peut parfaitement revendre à ses clients du tabac manufacturé dans le cadre d'une tolérance
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3c4
2 mars 1989
2 mars 1989
taxe à la valeur ajoutée et taxe d'apprentissage, taxes dues en corrélation avec l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun ; qu'enfin, le défaut d'imposition relevé ne résultait que d'une tolérance
Source officielleciv1
613720bdcd580146773ee003
10 mai 1988
10 mai 1988
des intéressés, et qu'il apparaisait dans ces conditions que le fait par eux d'avoir néanmoins bénéficié de cartes ou d'autorisations de chasser ne pouvait procéder que d'une erreur ou d'une simple tolérance
Source officiellesoc
61372665cd580146774253d0
1 février 1996
1 février 1996
moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, si l'agent de contrôle avait effectué son contrôle individuellement, comme il devait le faire, il aurait pu, dans le cas où le seuil de tolérance
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
édiction de l’arrêté du 1er juillet 2025 modifiant celui du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lequel vient régulariser une situation de fait antérieure résultant de la tolérance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200168
27 février 2025
27 février 2025
Il ajoute que le montant de l'exonération a été déterminé par l'URSSAF, en application de la tolérance administrative fixée à la lettre circulaire n° 2007-117 du 21 août 2007 et sur la base des pièces
Source officiellePage 57 sur 435