demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain

concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa

concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa

Z..., collaborateur occasionnel de l'agence, ayant indiqué l'existence du terrain à vendre au lieudit "Les Cardillons" à La Roquette-sur-Siagne, Mme Y... n'avait, ni par son travail, ni par le biais de

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le caractère absolu du droit de propriété n'empêche pas qu'un propriétaire consente par contrat un droit d'accès ou de passage sur son terrain

nouveau Code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'occupation du terrain

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1999), que les époux Z... ont fait assigner les époux A... en revendication de propriété de diverses parcelles de terrain

cession consentie irrégulièrement par son mari ; Attendu que la commune de Cagnes-sur-Mer fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'exécution forcée par Mme Y... de l'engagement de cession de terrain

Godat a reçu de sa mère, Mme X... née B..., en avancement d'hoirie, les parts et portions qui avaient été attribuées à celle-ci dans un terrain sis à Braine, lieudit "Les Fossés", en vertu d'un acte de

X... acceptait de céder gratuitement un terrain pour l'assiette du passage et que ce tracé empruntait un chemin déjà existant sur la propriété C..., la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir ce passage

Christian X..., qui pilotait un "quad" sur un circuit exploité par la Société tout terrain loisirs Paul Ricard, a manqué un virage et s'est gravement blessé en retombant en contre bas de la piste ; qu'il

[P] pourrait se porter acquéreur d'une partie du terrain non nécessaire au projet de la société. 3. Le terrain a finalement été vendu à une autre société. 4.

suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, sur les motifs inopérants tirés, d'une part, de ce qu'il était le prestataire réel des services fournis à la société Terrasol

périmètre concédé de se raccorder à ce réseau ; que, par acte des 8 novembre et 27 décembre 1978, l'Etat a, sur le fondement des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation, cédé au SIEARE les terrains

ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un terrain