#Reference for a preliminary ruling – Taxation – Value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Tax inspection – Supply of services as an activity of an agent for performing artists – Transactions subject

#Rinvio pregiudiziale – Politica sociale – Parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro – Direttiva 2000/78/CE – Divieto di discriminazione fondata sulla disabilità – Articolo

#Procedura - Art. 23 del Protocollo sullo Statuto (CECA) della Corte - Istituzione convenuta - Documenti relativi alla causa - Produzione - Riservatezza.

Henri X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

départemental du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui communiquer les documents suivants : " 1) Si elle existe, la convention établissant la répartition des droits et obligations entre la commune de Sucy-en-Brie

A B conteste la déclaration de plus-value sur les cessions immobilières établie par le notaire en charge de l'opération à la suite de la vente d'un bien immobilier situé au 18 rue du Vert Galant à Sucy-en-Brie

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enregistrer immédiatement la liste « Sucy en

In June 2022 the Commission for Prevention and Protection against Discrimination found that the municipality of Prilep (“the municipality”) and a public enterprise in charge of water supply (“the enterprise

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 avril 2022.

Also, the assertion that Albert Mkrtumyan had opened the door to the reserve power supply cell with his own working tools was groundless and not duly substantiated.

APPELANTE SOCIETE TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) SARL 58 rue Saint Jean 97116 POINTE NOIRE Représentée par Me GONAND substituant Me Sully LACLUSE (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉ

X..., proclamé élu à l'issue du premier tour de l'élection cantonale qui s'est déroulé le 22 mars 1992 dans le canton de Sully-sur-Loire, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai de deux mois

Sully au Palais de Fontainebleau (77300), pour M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORELAIT, dont le siège est 24, rue Sully

Héliconia II - Rue Raspail - Carénage 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître AMOURET, avocat au barreau de la Guadeloupe DEFENDERESSE Madame Patricia

déclaration préalable N° DP 92073 24 50025 de la société Free Mobile concernant l’implantation de cinq antennes relais sur la toiture terrasse d’un immeuble d’habitation situé au 1-3 rue Jean-Baptiste Sully

#Reference for a preliminary ruling – Common system of value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Article 26(1)(b) – Supply of services free of charge – Award of retail vouchers free of charge to

dalla Croazia, dalla Romania, dalla Russia e dall’Ucraina - Calcolo del valore normale - Cooperazione dell’industria comunitaria - Adeguamento - Funzioni assimilabili a quelle di un agente che lavora sulla