présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 29 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET

que, faute de remboursement des échéances du prêt, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière du bien donné en garantie ; que la SCI a assigné la banque en nullité de la sûreté

(l'avocat) en mai 2016 au sujet d'une procédure pénale pour déclaration frauduleuse de créances. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 2.

selon l'exemplaire du bulletin des contributions indirectes versé aux débats ; que le second comptage n'a pas porté sur les bouteilles alors que ce sont les quantités de celles-ci qui étaient les plus sujettes

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2005), qu'à la suite d'un litige opposant la société Pic Pic, aux droits de laquelle vient la société Socavi à la société Lebreton, au sujet

l'assemblée générale du 24 mars 1995 ; Attendu que, pour annuler ladite assemblée générale en son entier, l'arrêt retient que le syndicat n'établit pas que les pouvoirs pris en compte ont été ceux au sujet

européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 464-1 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel que la prolongation d'une mesure particulière de sûreté peut être décidée par décision

harcèlement ; qu'ayant considéré que, pris dans leur ensemble, les pratiques de la société NMP à l'égard de Mme X... et les avertissements et le licenciement prononcés à son encontre pour des motifs sujets

l'instruction qui confirme le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen doit préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

mise en cause par les neuf personnes visées à la citation; que certes, plusieurs d'entre elles ont introduit une instance prud'homale à l'encontre d'Annick I..., ce qui peut rendre leurs déclarations sujettes

au titre de la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux, renouvelés à diverses reprises, passés à son sujet

que les services fiscaux avaient tenu compte de ces salaires au moment où ils avaient été crédités sur ses comptes, et non, lorsqu'ils avaient été acquis ; qu'il y a eu ainsi dissimulation de sommes sujettes

de renouvellement de faits similaires, l'éloignement de Djamel X..., titulaire de huit condamnations, est absolument nécessaire à la prévention des infractions pénales ainsi qu'à la protection de la sûreté

pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

voulu assumer, au rôle qu'il a joué au sein de l'organisation terroriste et qui a été sanctionné par une condamnation devenue définitive, et par conséquent au danger qu'il constitue pour l'ordre, la sûreté

et au paiement de l'impôt sur les sociétés, pour les exercices 92 et 93, de la TVA afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes

l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain de la France ; "aux motifs propres que l'extrême gravité des agissements imputés à Y... justifie amplement les mesures de sûreté