Ceux-ci démontrent, une fois retraitée l'écriture de provision de congés payés, que les écarts entre la comptabilité et le livre de paie sont justifiés par des sommes non soumises à cotisations sociales

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié se prévalait de nombreux justificatifs du travail qu'il avait fourni pour la société Metraga, savoir non seulement ses bulletins de paie

lettre confirmant une embauche, alors que l'apposition de la signature du salarié sur ce document ne constitue pas pour les parties un élément substantiel du contrat; que le contrat de travail est soumis

excluait toute omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis

Boris SOURINE demeurant ... ; M.

à la prescription décennale ; - l'action de la SCI Alyasmeen Properties France est donc une action personnelle, soumise à la prescription décennale ; - la SCI Alyasmeen Properties France n'apporte

[W] [X], expert judidiaire désigné dans le cadre du litige les opposant à leurs voisins sur les travaux de construction d'un mur de soutènement, pour obtenir sa condamnation à leur verser divers dommages

pratiquer une saisie- vente de meubles garnissant le domicile des débiteurs ; que, par ailleurs, en exécution d'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme de Y... à payer à la République du Soudan

Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention

Alfieri ; que, le même jour, un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dettes", rédigé par les soins du cabinet de conseil juridique Ballaguy, a été signé entre MM.

portant sur une admission en soins psychiatriques sans consentement.

X... a obtenu quatre ordonnances de taxe, pour soutirer au total la somme de 340 000 francs (...).

impossible au service prévention de la Commission de recours amiable de se prononcer, ce dont il résultait qu'elle n'était alors pas en mesure de statuer sur la demande de prise en charge qui lui était soumise

supplémentaires, de paiement du repos compensateur et du versement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises

avoir lieu à référé sur sa demande tendant à être garanti par la société et à voir fixer sa créance au passif de cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises

(manquement à l'obligation de sécurité) n'était pas la même que celle soumise au juge pénal (harcèlement moral -« agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la situation de

convention entre les parties entre contrat de sous-traitance simple ou contrat de sous-traitance industrielle à la convention litigieuse "qu'à titre superfétatoire, il faut indiquer que dans un motif soutien

. ; qu'il convient de souligner que : "- par un arrêt définitif rendu le 7 novembre 1990 dans l'instance prud'homale opposant Roger Y... et Chantal X... à la suite du licenciement de celle-ci, la cour