du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, en se fondant, pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 130 000 francs, sur une reconnaissance de dette du 2 octobre 1978 non signée

constatant qu'à la suite de l'envoi d'un texte d'annonce le 30 août 1991, la société ODA a, par écrit, le 2 septembre 1991, fait état d'un remaniement nécessaire et demandé le retour d'un nouvel exemplaire signé

d'aliéner qui lui avait été soumise par le notaire, sans répondre à ses conclusions, par lesquelles elle faisait valoir qu'aucun projet de cession ne lui avait été communiqué et qu'elle ne pouvait signer

d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation et qui présente des candidats est réputé avoir adhéré au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé

succinctement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que Me Danièle Prévot-Lambard faisait valoir que l'acte d'appel avait été régularisé sur son papier à en-tête et avait été signé

relations contractuelles était survenue au cours de la période d'essai et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail n'est pas signé

par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été signé par Mme Boy, conseiller, sans faire mention de l'empêchement du président

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit

à l'audience du 8 septembre 2022, que ce renvoi a été mentionné sur les notes d'audience sans être suivi d'un jugement ou d'une citation à comparaître et que la note d'audience du 9 juin 2022, non signée

[X] alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une

L'association Confédération générale du logement du département 38 - CGL 38 (l'association CGL 38) a refusé de signer ce plan. 3.

leurs conclusions d'appel, les sociétés BTP consultants et Euromaf ont soutenu que les conditions particulières d'assurance visées par la compagnie Axa au soutien de son argumentation n'étaient pas signées

[E] aurait démissionné verbalement le 22 juin 2020 et faisait valoir qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition ultérieure, par courrier du 31 juillet 2020, de signer un contrat de travail à durée

d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes

le procès-verbal faisant état de cette notification, qu'étant présent au côté de son client, il lui avait conseillé de ne pas signer ; qu'il a en outre relevé que l'officier de police judiciaire qui avait

Christian X... 20 % sur les nouveaux contrats de partenariat et 3 % sur ceux déjà présents ; qu'un « contrat » a donc été rédigé à la demande du président qu'il a signé ( !?)

selon le moyen : 1 / qu'en considérant simultanément que la société Mabeso avait au 1er janvier 2001 pris connaissance du document d'information prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce et signé