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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00565

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 2021) et les productions, le 20 décembre 2011, Mme [W] a été mise en liquidation judiciaire, la société MJ de l'Allier étant désigné liquidateur. 2.

Source officielle

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CC

civ3

613723f0cd580146774101f8

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300603

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), M. et Mme [D] sont propriétaires de parcelles cadastrées section BM n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur lesquelles a été instituée une servitude de passage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202720_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A 18 et A 19 en zone AUb ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200213

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

s'il n'est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l'acte a été transmis selon

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

qu'aux termes de l'article R. 6113-1 du même code : " Pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon le second, l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'article R. 2313-1, alinéa 3, dudit code les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200557

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2022), M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2016), que, par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

demeurant à Frichemesnil (76690) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834860

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

ET COQUILLAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143895

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

X contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier de la section des

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083994

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Applicabilité aux sections

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477837

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Vu l'ordonnance n° 1102370 en date du 4 janvier 2012 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e113

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Miroirs - La Défense ... et ayant un établissement rue André Chénier, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f1c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Izuel, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201af

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

permis au docteur Y... de se procureur les prothèses litigieuses dès lors qu'il n'existait aucun double des factures d'achat s'y rapportant, ni au cabinet du docteur Y... , ni dans les laboratoires Sebbin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780064

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Considérant que le conseil municipal de Vèze (Cantal) par sa délibération du 26 novembre 1983 prenant effet au 1er janvier 1984, a décidé de n'attribuer la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires de la section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180183

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

relatif à l'enquête administrative menée par l'inspection générale des services judiciaires et dirigée par un magistrat portant sur le comportement des enquêteurs dans le cadre d'une enquête menée par la section

Résumé IA — à vérifier