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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00565
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 2021) et les productions, le 20 décembre 2011, Mme [W] a été mise en liquidation judiciaire, la société MJ de l'Allier étant désigné liquidateur. 2.
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civ3
613723f0cd580146774101f8
2 octobre 2002
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts
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