AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2107633_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2021 et le 4 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Semmel, demande au tribunal : 1°) de condamner la Fédération pour
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5ème Chambre
DTA_2107156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Dans ces conditions, et alors même que sont versées au dossier des ordonnances d'un médecin généraliste en date du 18 janvier 2021, prescrivant des médicaments, une attelle de cheville gauche et des semelles
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