avec mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale en lien avec des opérations financières ou la gestion de patrimoine et ordonné la confiscation des scellés

[G] [T], renvoyé du chef de vol aggravé en récidive devant le tribunal correctionnel, a été déclaré coupable des faits et condamné, notamment, à une mesure de confiscation des scellés, dont deux véhicules

électronique ou à défaut par publication sur le site internet de la commune, dans le cadre de l'enquête publique du PLU en cours, de l'ensemble des rapports concernant les études de ruissellements du schéma

En outre, il résulte des écritures de la SCEA [G], d'une part, et de M.

bénéficié de plus de trois séquences vaccinales contre l'hépatite B, ce qui selon l'expert correspond à une survaccination ; que la circonstance que le docteur [V] en 1997 puis 1998 a renouvelé un schéma

Au cours de l'instruction, plusieurs schémas de fraude successifs, implantés dans des zones géographiques différentes et mobilisant des intervenants en partie distincts ont été mis en évidence.

de son groupe, en contrariété avec cette interdiction ; que le risque de commission de nouvelles infractions est toujours caractérisé et actuel s'agissant de sociétés pouvoir avoir prospéré selon un schéma

X... prétend vainement que l'huissier de justice n'a pas effectué toutes les recherches nécessaires alors que l'appelant n'établit pas que son inscription à la sécurité sociale, la scolarisation des enfants

* * * * * En mars et avril 2012, la SCEA Tomatop, l'EARL Boréale, la SCEA Médiserre, la SCEA MH3 et la SCEA Tomserres (les sociétés drômoises), à l'activité maraîchère, ont acquis auprès de la Coopérative

], fraude mise en place et entretenue dans la durée avec des mécanismes élaborés destinés à en masquer la réalité et diluer les responsabilités susceptibles d'être encourues, comme le recours à des schémas

Z..., ainsi que la SCEA Vallée normande, ces deux derniers l'ayant acquis par l'intermédiaire de la société Proval système, la société Josse ayant toutefois livré directement les caillebotis aux éleveurs

Il a prononcé la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation et ordonné la confiscation des scellés. 4. M.

I... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à une interdiction de séjour en Moselle de cinq ans et à la confiscation des scellés. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2019), à l'occasion de l'acquisition d'un domaine agricole, la SCEA Château des Aveylans ayant pour gérant M.

[B] [P] (les consorts [P]), qui a lui-même mis en cause la société civile d'exploitation agricole [P] (la SCEA).

Ces documents ont été placés sous scellés et transmis au juge des libertés et de la détention. 5.

SCEA [A] (M.

enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé