déclaré Laurent X... coupable d'importation et de détention sans autorisation d'armes prohibées, l'a condamné en répression à la peine de quatre mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés

13 juillet 2010 pour le premier de déterminer la nature des composés à l'origine de la pollution du ruisseau Le Thurieux, d'autre part pour le second de rechercher tous produits polluants dans ces scellés

photographie qui démontre que Claude Y... a substitué les boîtes car le boîtier que vous voyez ici sur cette photographie, vous aurez les photographies, démontre que ce n'est pas le boîtier sous scellé

bénéficiaires terminaux du contrat d'exportation, dès lors que la SGN a versé à EAF un paiement indu pour une prestation non réalisée par celle-ci ; que sur les 14 factures émises par EAF et adressées à la SCAC

L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés, ordonnée par le jugement, lui-même dépourvu de motivation. 28.

Il résulte de ces textes que la méconnaissance des formalités substantielles régissant le placement sous scellés des objets saisis peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation de pièces de la

2018-0-001095 scellé n° 6/F et à la société [8], dont le siège social est sise [Adresse 2] à Sainte Savine (10) : 2018-0-001095 scellé n° 4/G, des biens immobiliers suivants : les six maisons à usage d'habitation

véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission qui leur avait été confiée, sans ouverture de scellés

He also demanded that his compensation be graded at scale 7 (instead of 3).

avril (il faut lire août) 1989, soit un mois environ après les réquisitions du juge d'instruction ; que la transcription des conversations, enregistrées les 13, 17, 18 et 21 août 1989 et placées sous scellés

" alors que Jean-Pierre Y... soulevait dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que le caractère probant des expertises était sujet à caution du fait d'un défaut d'intégrité des scellés

du 25 février 1986 ; " aux motifs que Z..., gérant de la société au domicile de laquelle la saisie de documents a été pratiquée, était présent lors de l'ouverture des scellés le 25 février 1986 et a

demande de copie, en qualité de parents et représentants légaux, de l’intégralité du dossier médical de leur fils, X, né le X, hospitalisé au sein de l’hôpital X depuis le X, notamment : - les CD des scanners

#Intrawork OÜ and Others v European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice.

résistait par la force à ses injonctions de se rendre ; que le jugement déféré doit, dès lors, être infirmé et Frédéric X... relaxé des fins de la poursuite engagée à son encontre, avec restitution des scellés

satisfaire aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale il y a lieu de relever que la poursuite de l'information est justifiée par des investigations notamment ordonnance de restitution de scellés

foi répondre qu'il n'avait aucune maladie des os ou des articulations dès lors que, s'il s'était plaint de douleurs lombaires consécutivement à une crise hémorroïdaire, l'examen radiologique et le scanner

objets placés sous main de justice ; qu'en l'espèce, la demande de restitution de Mme X... épouse, Y... porte sur une carabine de chasse à lunette « Blaser Germany » modèle R9,3X62 faisant l'objet du scellé