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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d4cd58014677402067

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

arrêts attaqués qui, procédant par simple affirmation, retiennent que, l'activité de la société Sottrans ne s'étant poursuivie que partiellement, "les salariés dont les contrats de travail ont été rompus

Source officielle

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CC

soc

613723e3cd5801467740f7b9

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

que lorsque la succession de contrats à durée déterminée est autorisée, l'échéance de la relation contractuelle se situe au terme prévu par le dernier contrat ; qu'en décidant que le contrat avait été rompu

Source officielle
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soc

61372358cd58014677408966

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

qui retient que la société Richecoeur aurait manqué à son obligation de reclassement sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir qu'elle avait interrogé le groupe Roullier

Source officielle
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soc

61372410cd58014677411c33

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

le salarié n'avait pas été en mesure de prendre connaissance de la convention collective des industries métallurgiques de l'Aisne qui imposait une période d'essai aux salariés, laquelle pouvait être rompue

Source officielle
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soc

61372421cd58014677412a24

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

ensemble les articles 45, 49 du titre II du Statut général de la fonction publique et l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le contrat à durée déterminée ne peut être rompu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00472

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La société Angie fait grief à l'arrêt, d'écarter l'application de la clause de préavis contractuel et, en conséquence, de dire que les sociétés Altarea France et Altarea Management ont brutalement rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00379

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

a dû aller travailler alors qu'elle avait été agressée dans le RER ; qu'elle a tenté de mettre fin à ses jours en février 2018 ; qu'en dépit de ses informations et de son état de santé, la société a rompu

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu

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cr

édure suiviec/Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires

61372577cd5801467741dfb1

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y..., avec vraisemblable chondropathie oedématique de la facette interne de la rotule, et lésion de la corde postérieure du ménisque ont rendu nécessaire la première intervention chirurgicale pratiquée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

leur assignation à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Ediis, CTS [Localité 1], Servichèque, et CTS [Localité 2] demandaient au tribunal de juger que "la Société générale a rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00929

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

. ; que le contrat de travail a été rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du

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civ2

61372331cd58014677406a60

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Y... a rompu abusivement l'accord de principe existant entre lui et M.

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soc

6137230acd58014677404adf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

engagé le 17 juillet 1990 par la société CEDFI avec une période d'essai de 3 mois renouvelable; qu'au cours du mois d'août 1990, il a pris dix jours ouvrés de congés sans solde; que l'employeur a rompu

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soc

613721b9cd580146773f6888

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Cabaret "Ferme équestre du Bas-Armagnac", depuis le 1er avril 1988, a rompu, le 24 juin 1988, son contrat, au motif que les clauses de celui-ci quant à l'indemnité complémentaire qui devait lui être versée

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soc

6137237ecd5801467740a829

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que le 6 décembre 1995, à la suite du refus de la direction départementale du travail d'habiliter la société, le contrat de travail a été rompu

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soc

61372691cd58014677426a17

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

département des crédits documentaires ; que prétendant que l'employeur ne lui versait plus sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que la Banque de Chine avait rompu

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soc

6137223ecd580146773fb624

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

1986, en qualité de mandataire commercial, pour représenter les Laboratoires Biocodex auprès des membres du corps médical, paramédical et pharmaceutique de l'Ile de la Réunion ; que le contrat a été rompu

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CC

comm

61372283cd580146773fde7f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X... a assigné, le 31 août 1989 la société en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir rompu, de son fait, le contrat de concession et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale ;

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soc

61372269cd580146773fcba2

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... a été engagé par la société Gemene en qualité de chauffeur-poids lourds, par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu

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