AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d4cd58014677402067
5 mars 1997
5 mars 1997
arrêts attaqués qui, procédant par simple affirmation, retiennent que, l'activité de la société Sottrans ne s'étant poursuivie que partiellement, "les salariés dont les contrats de travail ont été rompus
Source officiellePage 57 sur 1622
soc
613723e3cd5801467740f7b9
5 juin 2002
5 juin 2002
que lorsque la succession de contrats à durée déterminée est autorisée, l'échéance de la relation contractuelle se situe au terme prévu par le dernier contrat ; qu'en décidant que le contrat avait été rompu
Source officielle