articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-31 du code pénal, préliminaire, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fait droit à la requête

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 2 février 2001, que le président du tribunal de grande instance, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces ; qu'en outre, dans le cadre

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 6 février 2001, que le président du tribunal de grande instance, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces ; qu'en outre, dans le cadre

Montanes sont établis à l'en-tête de chacune des sociétés concernées ; qu'il en résulte que chacun des pouvoirs spéciaux qui comportait la mention de la société que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête en suppression de la pension alimentaire versée à son ancienne épouse, Mme Y..., pour l'entretien de leur fils Christophe, sans répondre aux

.. et A..., filles d'une première union de l'adoptant, rétracté le jugement du 7 mars 1988, rectifié le 27 juillet 1988, prononçant l'adoption simple de Mme B... par Pierre C..., décédé en 1992, et rejeté

aux motifs que le délai imparti à la partie civile pour consigner arrivait à expiration le 6 juin 1994 à minuit; que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte

d'aucune investiture pour constater ou prononcer la déchéance de l'autorité parentale ; 3 )"alors, enfin que, pareille déchéance ne saurait être prononcée pour la première fois en cour d'appel à la requête

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° A 23-13.156

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

Dans son mémoire en défense du 14 février 2023, la société [G] et [J] conclut au rejet de la requête.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, alors : « 1/ que l'article L. 643-11 du code de commerce relatif aux effets d'un jugement de clôture

X..., président du conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge doit être saisi par une requête

Pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'il résulte de l'article 768 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la matière