a violé les articles 2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat demandait la régularisation

sein du groupe, ce qui est exactement contraire aux termes de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, suivant lesquels "l'inspecteur du travail a fait porter son appréciation de la réalité

Y..., en qualité de débiteur principal, et à Mme X..., en qualité de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme

titrisation, le recouvrement des créances cédées doit être assuré par le créancier cédant ou peut être confié à un établissement de crédit ; qu'aucune possibilité de subdélégation n'est prévue ; qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information ouverte du chef d'abus de confiance, concernant le fonctionnement de l'association [1] dont M.

juge des libertés et de la détention a été saisi par le Préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ; "aux motifs que le dépôt de la requête

de la transformation reprochée à Srour ; qu'il résulte notamment de la dépêche du 24 août 1988 que Srour avait été invité à déposer dans un délai de 2 mois une nouvelle déclaration de travaux prévoyant

a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la poursuite engagée à l'initiative de Y... contre Z... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la rupture du mandat confié par Y... à Z... résulte

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) de déclarer régulier son licenciement au regard de l'impossibilité de reclassement et de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts, alors

introductive d'instance ; qu'en retenant pourtant que "la qualité de partie de la CAPSSA résulte du dépôt de sa requête devant le tribunal de commerce de Versailles fondée sur les contestations visées

X... au titre d'une créance dont elle estimait que sa réalité était douteuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait

Dans de telles circonstances, l'élément intentionnel résulte de la reprise, de la production d' une émission de télé-réalité qui a donné lieu à des contentieux multiples finalement tranchés par un arrêt

tant des mentions de l'arrêt que des pièces concernant le contrôle judiciaire que Pascal X... habitait en réalité "... à Neuves-Maisons" ; qu'en ce qui concerne le conseil du mis en examen, Me Z...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

une mesure de rétorsion à sa dénonciation de bonne foi d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu' ''il ne résulte d'aucune des pièces versées la réalité d'une relation

déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête