grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la rupture de son contrat de travail au 10 juin 1991, alors, selon le moyen, que la société Egeelec ayant fait connaître à son salarié, le 8 avril 1991, au vu de la fiche

versées à la salariée , alors, selon le moyen, que : 1 / l'article R.241-51-1 du Code du travail n'obligeant pas le médecin du travail à faire figurer littéralement la mention "danger immédiat" "sur la fiche

En statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé

concurrence d'une somme de 3 499,99 euros, somme qui apparaît sur le bulletin de salaire et la feuille de commissionnement'', la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés des fiches

[T] a formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition de l'ensemble des terres par moitié avec M.

arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Fort de France (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est BP 7015, avenue Turenne Radamonthe

The applicant’s representative, further, informed the Court that Mr Fikret Mavrić had been deprived of his legal capacity and that Ms Binela Dolovac had been appointed as his guardian.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 24/04154 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MP2X N° minute :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/03503 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7MR N° minute

#Augusto Fichtner κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Υπάλληλοι - Προσφυγή προδήλως απαράδεκτη ενώπιον του Πρωτοδικείου - Αίτηση αναιρέσεως προδήλως αβάσιμη ή απαράδεκτη.#Υπόθεση C-312/97 P.

d'actif social portant sur un pont roulant, un groupe de peinture, un transpalette, un touret à meuler et une équilibreuse, sa culpabilité du chef de banqueroute par détournement d'actif portant sur le fichier

en entreprise et non pas dans l'activité de transport, ne pouvant pas non plus satisfaire à la demande, a fait appel à une autre association, IDE ; que les chauffeurs ont été recrutés à partir d'un fichier

frottait son sexe en érection contre le sien et qu'il lui prenait la main pour l'obliger à le masturber ; que Robert X..., ayant reconnu l'essentiel des faits, affirmait ne jamais avoir menacé la fillette

Z... prodiguée par Jean-Louis X... après avoir dénudé le bas du corps de l'enfant, le fait de frotter son sexe sur la fillette constituent bien les agressions sexuelles reprochées à Jean-Louis X... ; le

clients, de carnets à souche et qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si l'emport de bons de commande, de fichiers

[K] verse aux débats plusieurs documents attestant d'une exécution de ses missions quasi exclusivement sur le territoire français et notamment : - le fichier clients de la société d'où il ressort qu'à

X..., qui était alors président de la Société de Distribution et de Location de Matériels ( SDLM ), rappelle que sa société avait loué le 18 avril 1997 à la SNC FIEVET, employeur de M.

D, représenté par Me Fichot, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant dire droit, la communication sous forme écrite des conclusions du rapporteur public