[H] résultant de la perte de chance de gagner son procès par la faute de l'avocat sera entièrement indemnisé par l'octroi d'une somme de 10 000 euros, sans évaluer ni l'avantage qu'aurait procuré cette

de la société Du Chemin neuf ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2017), que, suivant acte authentique du 25 juin 2007, la société Banque populaire Atlantique (la banque) a consenti un prêt

H... avec laquelle il a eu une relation de 1996 à 1998 dont est issu un enfant, N..., après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331 alinéa 3 du code de procédure pénale (procès-verbal

de financement avaient été choisies, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt

]                          ; que la société Laser Cofinoga a assigné, en paiement de sommes dues en vertu du prêt, M. et Mme X... à cette adresse et obtenu, le 30 mars 2007, un jugement de condamnation

Il s'ensuit, qu'inopérant en sa première branche relative à la faute des prêteurs, le moyen n'est pas fondé pour le surplus. 9.

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

la violation des articles 331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès

doit en supporter les conséquences ; "1) alors que, l'action civile engagée par la société Cofidis tendait à la condamnation de Philippe X... et de Josette Y... au paiement en principal du solde du prêt

27, R. 228-18 du Code rural, 593 et du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... et Claude X... coupables de chasse sur une réserve agréée ; "aux motifs que le procès-verbal

que la société AGF, assureur de la société Espace Automobile, était tenue de garantir les conséquences de l'accident causé le 25 novembre 1994 par Stéphane Y... au volant d'un véhicule que lui avait prêté

d'expert-comptable dans la gestion de la SNC et de la SCI, mais qu'il peut néanmoins lui être reproché d'avoir sollicité, en les accompagnant du poids de sa notoriété de professionnel sérieux, des avances sur prêts

des débats que le témoin Guy X..., après avoir prêté le serment prescrit à l'article 331 du Code de procédure pénale, a déclaré à cet instant se constituer partie civile, puis a été entendu "en sa déposition

des débats mentionne, en pages 4 et 5, d'une part, que les experts Philippe Y..., Stéphane Z..., Anne-Marie A..., et Marie-Antoinette B..., ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par l'article

et violé les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, en application de l'article 1382 du Code civil, celui qui, en acceptant d'être le prête-nom lors d'acquisitions immobilières réalisées par

que, par acte du 18 avril 1990, la Mutuelle a donné à la SCI la garantie de bonne fin dans les termes exigés par le Crédit agricole; que le certificat de garantie a été annexé à l'acte authentique de prêt

travaux n'ont jamais été effectués, les époux Y... ont assigné la banque pour obtenir le remboursement d'une somme de 118 539,22 francs qu'ils lui ont déjà versée au titre des premières échéances du prêt

Silva et Manuel Y..., qui se trouvaient à bord d'un véhicule prêté, assuré par la compagnie Axa Assurances (Axa), ont trouvé la mort dans une collision survenue avec l'automobile appartenant à Mme Lydie