CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1479 F-D Pourvoi n° D 17-27.119 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit

dont le siège social est ..., Zone industrielle Sud-Est, division 2, à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit

de commerce d'Angoulême, demeurant 17, place Bouillaud, 16007 Angoulême, en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 2 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), et au profit

Mutuelles Unies, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit

, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit

L'arrêt en déduit que l'évolution de cette arthrose s'est faite pour son propre compte, aggravée par l'accident du 7 septembre 2004. 7.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre - section B), au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant ...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norwich union, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit

Jean A..., demeurant ...Hôtel de Ville, 63140 Châtel Guyon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit : 1 / de M.

anonyme, 3 / la société Copror, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

lui revenant s'établit à 142 108 euros et de condamner l'assureur à la lui payer, alors « que le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation doit être intégralement réparé, sans perte ni profit

de l'arrêt du 17 janvier 2012 par laquelle la cour a « débouté les consorts [N] de leur demande en revendication d'un droit de passage sur la partie Sud de la parcelle cadastrée BD [Cadastre 11] au profit

Il n'y a eu aucun propos désobligeant » s'est-il étonné avant d'ajouter : « Nous assumons cette condamnation et allons faire appel.

formé par la société Eau vitale de Montpeyroux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

X... au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

[M] [D] d'un profit de 464 830,55 euros qui serait donc injustifié en considération du montant sur la base duquel la convention de remboursement anticipé, avec abandon du solde de créance, a été conclue