30 juin 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation

3] (le CHSCT) du 15 décembre 2022 et le CHSCT a voté le 17 mars 2023 une délibération décidant de recourir à une expertise pour projet important. 2.

formé par la société Lucernex, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit

du fonds de commerce au profit de la société Casino ; qu'elle a opposé la nullité du droit de préférence ; Attendu que la société Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen

sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société L'Ifremer, établissement public à caractère industriel

sociétés HFP, HFA et Interdeco font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi d'un signe identique ou similaire à une marque de renommée, pour des produits

X..., au service de son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article 1273 du Code civil ; 2 / et subsidiairement

1985, son liquidateur étant la Banque nationale de Paris et dont le siège est actuellement ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit

société Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 20, 46090 Saint-Pierre-Lafeuille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

sportive du Royal Golf Club, dont le siège est domaine Saint-Michel, 64230 Artiguelouve, Lescar, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit

L'Européenne de banque (à l'enseigne Laffitte investissement), dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit

René X..., demeurant ... d'Auvergne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Centre Renault Agriculture, société anonyme,

Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [Z], et les conclusions de M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Hygiène et validé ces désignations, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à méconnaître le principe du contradictoire et les droits de la défense, fonder sa décision sur des pièces produites

le fait pour le débiteur d'avoir consenti, pendant la période suspecte, à contre garantir la BFI, au profit de son établissement de crédit, la Banque Worms, au moyen de fonds immobilisés, qui ont été