Les lots 1 et 2 de ce marché ont été attribués aux sociétés Actimage et Risc Group IT Solutions, lesquelles ont organisé leur partenariat par un contrat du 25 juillet 2011 prévoyant que les prestations

Dès lors, pour l'ensemble des véhicules du « pool presse », la société est redevable de la taxe pour un trimestre ».

Joseph à la BT Beaume de Venise, remettons la présente réquisition à la personne requise qui nous déclare :"accepter la mission qui lui est confiée, et prêter serment d'apporter son concours à la justice

janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé indûment des arrérages de pension à René X..., décédé le 13 avril 1994, sans avoir remboursé le montant de ces prestations

aux patients hospitalisés à domicile, le coût de ces prestations étant intégré dans le forfait versé par la caisse de sécurité sociale, est fondé, lorsque la caisse de sécurité sociale considère que les

de service qu'ils auraient eux-mêmes effectuée auprès de Mata SA ou de Mata Industrie, ils n'étaient ni salariés de cette société, ni expressément mandatés par elle pour une telle prestation ; que par

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

[B] et l'absence de caractère indu des prestations sociales versées.

X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir énoncé que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil énonce : '' l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

dénommé contrat de prestation de services signé par M.

S'agissant de la demande de prestation compensatoire, [I] [E] relève que le Tribunal n'a, ni été saisi, ni statué sur une demande de prestation compensatoire.

[G] et de Mme [V] ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen

compensatoire ; Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt statuant sur la prestation compensatoire accordée à Mme X..., après le refus de sa demande de renvoi de l'audience

S... et Mme T... se sont mariés le 3 juin 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que,

En l'espèce, la SAEML Sodégis soutient qu'il n'y a eu accord entre les parties pour des prestations en sus du marché initial que pour deux avenants n° 1 et 2, à l'exclusion des prestations visées dans

sur appel de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation