Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Agence France Presse, dont le siège est ..., défenderesse

[I], selon courrier du 26 juin 2015 remis en mains propres le 30 juin suivant, de partir à la retraite, que sa décision avait été prise en toute liberté sans que son consentement soit affecté, en sorte

l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident qu'elle a accepté de prendre en charge au titre des accidents du travail ; qu'en l'espèce, la société Manpower demandait que la décision de prise

X..., ès qualités de liquidateur amiable de la SNC X... et en son nom personnel, s'était borné à demander la condamnation du notaire à relever et garantir la SNC X..., prise en la personne de son liquidateur

considérant que la mise à pied prononcée par la société était une mise à pied disciplinaire, alors que le courrier notifiant au salarié cette mesure, avec maintien de son salaire, n'indiquait pas une durée précise

néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que : "l'expert précise

. ; que ces actes ne correspondaient d'ailleurs pas aux activités déclarées de médium et de voyant du prévenu dont la qualité de " professeur " était fausse ; que, par la prise d'une fausse qualité et

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur de la République a prescrit l'ouverture d'une enquête par un document écrit du 31 mai 1990 dans lequel il a précisé

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans ses conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré que "les époux A..., pressés

Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté agréé par l'autorité compétente de l'Etat, ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse, à une enquête contradictoire, étant précisé

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

alors que l'employeur a retenu comme grief une absence non motivée, et encore en estimant que la sanction apparaissait justifiée au regard de l'article 12 du règlement qui prévoit cinq sanctions et précise

réalisation de la vente, que plus d'un an après le départ des locataires l'appartement n'avait toujours pas été vendu, qu'ensuite, la circonstance, relevée par la cour d'appel, des annonces passées dans la presse

montant et les causes de la créance, ce qui signifie, s'agissant toujours de charges dues à la copropriété, que la seule mention de "charges dues à la copropriété" est insuffisante, et que l'acte doit préciser

Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Debroise-Filliol, prise en

par la banque, sans que soit vérifiée individuellement l'existence de leur droit à bénéficier effectivement de la garantie; qu'en s'abstenant de tout contrôle à cet égard, nonobstant les conclusions prises

A..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en l'absence de procès-verbal de réception dressé contradictoirement, la présentation de la facture sans règlement de celle-ci et la prise de possession des lieux ne

société Noralsy en vue d'une campagne publicitaire, la société RH Conseil créa un dessin réalisé par son gérant X..., représentant une tête de chien de race husky et diffusé ensuite dans les organes de presse