administrative d'appel de Lyon l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1984 et 1985, en tant qu'exploitant de la partie du port

Considérant que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a ajouté aux catégories des ports maritimes et de pêche, notamment à celle des ports autonomes, la catégorie des grands ports maritimes

en découlaient quant à la légitimité du motif économique invoqué le 29 janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste

la juridiction des référés pour obtenir que soit ordonnée la suspension de l'accord de réduction du temps de travail et qu'il soit fait défense à l'employeur de procéder au licenciement sur les neuf postes

permettant pas le contrôle de l'identité des électeurs le vote effectué par le biais d'enveloppes non signées lorsque l'envoi de matériel de vote non parvenus à leur destinataire ont été retournés par la poste

Z... ont été fixés par postes nettement différenciés ; que la demande formée ne modifie par ces droits qu'il convient de considérer comme définitivement acquis ; que par suite d'une erreur d'addition

(D 84, D 85) ne comporte la trace d'aucun cachet, ni d'aucune mention de la poste établissant que ladite lettre recommandée a été expédiée ; que la chambre d'accusation qui n'indique pas l'existence de

complicité et recel de la même infraction ; "aux motifs que le délit d'abus de biens sociaux, à le supposer établi, n'est susceptible de causer un préjudice direct qu'à l'entreprise elle-même et ne porte

Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre

salariée avait tenté de dissimuler ses erreurs qui n'avaient pu être découvertes qu'au terme d'une enquête détaillée, ensemble de comportements inadmissibles au sein d'un établissement bancaire à un poste

., aux droits desquels vient actuellement la société Sofradex ; qu'après avoir quitté son travail à la suite d'une altercation, le salarié a reçu le 29 novembre 2002 un avertissement pour abandon de poste

calendrier de tous les jours de congé 1992, y compris celui des congés d'été (3 semaines en août) et exluait l'octroi d'une sortie anticipée la veille des vacances ; qu'en considérant que cette note portée

travail ne devait normalement pas être modifié ; qu'en mars 1993, la société Royer a absorbé la société Innocenti ; qu'une restructuration est intervenue et il a été proposé à Mme X... d'occuper un poste

sérieuse le licenciement litigieux au motif inopérant que l'acceptation par le salarié de la convention de conversion avait emporté rupture du contrat de travail et que la lettre de licenciement avait été portée

qu'elle ne s'était pas pourvue en cassation contre l'arrêt de condamnation du 3 mars 2015, pour refuser de constater que l'irrégularité et l'illégalité qui avaient vicié la désignation de Mme [Y] au poste

[J] à lui-même est inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l'actif de la communauté. 13.

«acquisition d'un fauteuil roulant» à la somme de 52 899,45 euros, le poste «acquisition de la première prothèse fonctionnelle» à la somme de 50 353,25 euros, le poste «frais de véhicule adapté» à la

de quatre individus; elle était frappée, appelait au secours et deux des malfaiteurs l'attachaient avec des menottes et la bâillonnaient avec du ruban adhésif; Séraphin A... était surpris à la porte