441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

Y..., piéton, a été heurté par le véhicule automobile conduit par M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON

RCS de Montpellier sous le n°428899744, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON

Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier

Pietton, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X... et pour les dommages aux biens subis par le piéton, alors que, d'une part, ce partage reposerait illégalement sur un cumul de textes, à savoir les articles 1382, 1384, alinéa 1er du Code civil et

B A, représenté par Me Pinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Cabinet Bertin Atlantique et de la MJPA, ès qualités, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Touring hôtel, de Me Balat, avocat de M.