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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68364-68832
16 janvier 2001
16 janvier 2001
(25) Piccoli v. Italy (no. 47003/99) - more than 10 years and nine months and still pending. ITL 25,000,000 for non-pecuniary damage and ITL 5,000,000 for costs and expenses.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC001676920
6 septembre 2022
6 septembre 2022
xa0; Les principes généraux découlant de la jurisprudence de la Cour relative aux défaillances dans le suivi médical à la prison sont exposés dans les affaires Kargakis (précité, §§ 57-59), et Pilalis
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d24
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [P] [Y] [J] [V] [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Laëtitia PINAZZI
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee109
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [R] [J] [F] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (31), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laëtitia PINAZZI, avocat
Source officielleLoyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
7 janvier 2026
juge des loyers commerciaux de se prononcer sur la reconduction des clauses et conditions du bail expiré à l’exception des adaptations imposées par les dispositions de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielleChambre 1-4
64a7aef13bcaf505db6961f4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [O] et Madame [N] [O] née [I] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et qui pourront être recouvrés par Maître Christophe PINEL
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Quant à l’indice à prendre en compte pour indexer le loyer, en réponse au dire en ce sens adressé par le conseil des consorts [I], Monsieur [R] explique dans son rapport, page 44, que “si la loi Pinel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310265
17 mai 2018
17 mai 2018
l'expert soit fixé au minimum à 10 % et sollicite la confirmation du taux d'abattement de 3% concernant les frais de gestion qui sont mis à tort à la charge du locataire, ce qu'interdit désormais la loi Pinel
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
10 novembre 2006
30542plaidant par Me SAVARY, avocat au barreau de PARIS (R.44)INTIMEE2/ Monsieur Manuel ALVES41 X... de Châteauneuf28500 TREONreprésenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 240718ayant pour avocat Me PINEL
Source officielleLoyers commerciaux
696003f7cdc6046d47aab734
5 janvier 2026
5 janvier 2026
] à son bénéfice, à la valeur locative de 280 000 euros hors taxe hors charge annuelle, les autres charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf adaptation d‘ordre public de la loi Pinel
Source officielle4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696765
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A titre principal, elle expose que les baux conclus avant la loi Pinel, comme tel est le cas en l'espèce, ne comportaient aucune disposition concernant les charges.
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il s'agit de fixer le loyer renouvelé au 1er juillet 2016 après la réforme de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 qui a supprimé l'indice de la construction comme indice de référence pour calculer
Source officielleChambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
paiement de la somme de 3 264euros payée au titre des charges pendant 17 mois d'occupation doit être restituée, faute pour le bailleur de justifier de leur régularité conforme aux dispositions de la loi Pinel
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des adaptations inhérentes aux dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le bail commercial s'étant encore renouvelé le 30 juin 2007 jusqu'au 30 juin 2016, il est soumis depuis cette date à la loi Pinel dont le décret d'application 2014-1317 du 3 novembre 2014 est à l'origine
Source officielleLoyers commerciaux
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
20 décembre 2023
intervenir, à la somme de 76.800 euros par an hors taxes et hors charges, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées hormis celles à actualiser avec l’application de la loi PINEL
Source officielleService des référés
6585e2ac638cf45b25ce6ab1
22 décembre 2023
22 décembre 2023
communiquées lors de la vente ; que de même, tous les lots appartenant à la requérante sont loués de longue date, de sorte qu’ils ont déjà été renouvelés sous les nouvelles dispositions de la loi dite PINEL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310008
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Or le mur litigieux séparait la propriété E... de la propriété Pinel située à l'Est, soit à l'opposé. Le plan du 22 juin 1945 précité de la propriété de M. E...
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
raison du principe de l'unicité de l'instance, - Dire en tout état de cause, que les sommes réclamées ne sont pas justifiées par des régularisations de charges conformes aux dispositions de la loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
24 juin 2016
commercial) à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans ( 2 ans applicables dans la présente procédure soumise aux dispositions antérieures à la loi Pinel
Source officiellePage 57 sur 78