remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis

Denis X... de faux ; "aux motifs qu'il est en premier lieu constant, M.

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de ce rapport d'expertise que M.

X... pour se faire rembourser divers frais engagés pour le compte des sociétés ; qu'il était avéré que Claude A... avait, de ses deniers offert un téléphone à un client, réglé une partie de chasse et acquitté

l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement du 3 février au 5 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui verser les sommes correspondant

diffusé dans la presse local des publicités ainsi rédigées : "Laboratoire de prothèses dentaires Dentalux, réparation - rénovation - polissage rapide... complet haut et bas ; appareils métalliques ; devis

Par un courrier enregistré le 14 octobre 2022, le médiateur de Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que les parties n'étaient pas parvenues à un accord.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

de classe III, garanti au niveau des pièces pendant trois mois est nécessaire pour ce type de prothèse ; qu'en outre, M.

pour la représenter à l'assemblée générale de cette dernière société du 29 juin 1974 mais que, malgré le caractère suspect des opérations ainsi conduites par X... , les pièces de l'information et des

(pièce 17 demandeur), - la société De Lima Iso Développement pour le lot enduits - revêtement de façades (pièce 19 demandeur), - la société Ate pour le lot étanchéité (pièce 20 demandeur), - la société

Au soutien de sa demande en paiement, la société Energygo produit un devis signé le 30 août 2022 et une fiche de réception des travaux signée le 18 septembre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [J] est passé d'autoentrepreneur à Sàrl.

Vu les autres pièces du dossier.

, devis et factures établis pour un total de 254 293,83€, ce sans rapport d’expertise préalable ni lettre de mission.

publics ", ou, à tout le moins, celui de " deniers privés réglementés " et devaient donc, à ce titre, lui revenir, et contrevenu ainsi, successivement, aux dispositions des articles 406 et 408 du Code

n° 18), puis avoir réitéré cette demande avant une réunion d'activité (pièce n° 19) ; qu'elle produisait en outre le courriel du 17 septembre 2014 envoyé au salarié (pièce n° 31), aux termes duquel elle