B E, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Pialat, avocat de M.

A auprès de la société " Flamme-and-Co " a pour objet " Piazetta Poêle à granulés P963 Thermo ", il ressort des photographies produites à l'instance et des mentions non contestées de la requête que l'équipement

C A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination

D B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

E F, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète

Postanowienie Sądu (piąta izba) z dnia 1 lutego 2016 r.#SolarWorld AG i in. przeciwko Radzie Unii Europejskiej.

the Court within six months from the service of the Constitutional Court’s decision in their case (see paragraph 4 above), they have complied with the six-month time-limit (see ibid., §§ 48-59, and Pintar

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Il ressort de cet avis du collège des médecins de l'OFII et de son bordereau de transmission, produits en défense par le préfet, que la doctoresse Pintas, autrice du rapport médical transmis au collège

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dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

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