Z... responsable de la clause "frais", alinéa 1er, page 17, de l'acte de vente et de ce que dans cet acte la TVA incombant à M.

suivant contrat d'adaptation à un emploi, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et la société MBP Dynas ont assigné en paiement de diverses sommes M.

sommes ; que cette dernière a demandé reconventionnellement le paiement d'une facture ; Attendu que la société SEIP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'exception de celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme forcloses ou prescrites les demandes qu'il avait formées au titre des contrats de travail successifs passés avec l'INRS de 1978 à 1981, alors

contestait le montant du passif tel qu'il avait été établi par le mandataire liquidateur en faisant valoir que plusieurs versements avaient été faits par lui, notamment à l'occasion d'une transaction passée

X... n'avait pas été supprimé, l'entreprise se serait retrouvée en état de cessation de paiement ; Mais attendu que, hors toute dénaturation et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2001), que par acte notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires pour le paiement

mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes tendant notamment au paiement

assujetties à la suite du redressement étaient identiques aux sommes sur lesquelles des cotisations avaient été versées, et que c'était à la date de ce jugement qu'avait été avéré le caractère indu du paiement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Maison Rerat, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, a demandé paiement

La société Triactis a assigné la société Opega en paiement des honoraires et de la clause pénale prévus dans la convention du 14 avril 2016 ainsi que de dommages-intérêts.

Il résulte du troisième que l'action en répétition de l'indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu. 13.

Lorsque le dommage invoqué par une partie dépend d'une procédure contentieuse l'opposant à un tiers, ce dommage ne se manifeste qu'au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force

Martin et Guiheneuf et de décider la même répartition de responsabilité s'agissant de leur condamnation in solidum à garantir la société Axa France IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, du paiement

que les sommes versées par la société BNPPPF en exécution des décisions pénales l'ayant condamnée à indemniser le préjudice financier subi par les emprunteurs constituaient une restitution de sommes payées

La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure