comme la totalité de la parcelle acquise en 1977 par M.

A..., locataire de parcelles de terre, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 1998) de dire irrecevable sa demande en annulation des ventes par adjudication en date

peut statuer au fond sur cette prétention dont elle affirme n'être pas saisie mais doit nécessairement la déclarer irrecevable ; qu'en déboutant les époux Z... de leur revendication portant sur deux parcelles

[G] a fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1] située à [Localité 6]. Le 12 janvier 1995, il a donné à bail une maison située sur ce terrain à Mme [T].

fondement de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui transfère à la commune la propriété de ce terrain et en fixe le prix de retenir qu'il doit être regardé

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section DN, située [Adresse 3] à [Localité 2].

attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1991) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser des dommages-intérêts pour emprise irrégulière d'une parcelle

Pascal Y...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 2015), que Mme Y...V..., qui avait donné à bail à M. et Mme L... diverses parcelles

La commune soutient que : - elle demande une substitution de motifs, la demande d'implantation doit être examinée au regard de l'article N2 du plan local d'urbanisme ; la parcelle C n° 285, étroitement

S... en déclaration de sa propriété sur les parcelles concernées. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

que, dès lors, en omettant de rechercher si la déclaration d'appel effectuée par les consorts X... avait été faite dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Daniel Y... et Mme Pascale Y... épouse A... (consorts Y...) ont donné à bail rural pour une durée de neuf années ayant rétroactivement commencé à courir le 1er octobre 2000 à M.

X... a par acte du 8 octobre 1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet

Enfin si le plan établi par monsieur [H] propose une limite entre les parcelles 623 et 624 constatant un léger empiétement du mur édifié par madame [I] entre l'aire de battage et la limite de la parcelle

[G] a consenti à [B] [C] un bail verbal portant sur des parcelles agricoles. 2. Le 24 novembre 2008, [B] [C] et son fils, M.

X... avait déjà été condamné pour des infractions de même nature ; qu'il a indiqué être maçon ; que le renouvellement de ce type de fait et la zone dans laquelle se trouve la parcelle qui nécessite une

1988), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile Piketty, propriétaire de nombreux terrains, a vendu, par acte authentique du 27 avril 1977, à la société Woodpecker Investments neuf parcelles