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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX01200_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
défavorable à la délivrance du permis d'aménager sollicité, de déclarer la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de l'île de Ré illégale en tant qu'elle classe la parcelle
Source officielle.
6a0bbbfccdc6046d47234331
6 mai 2026
6 mai 2026
Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303603_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
AL 56, AL 61 et AL 109 alors que l'unité foncière comprend également les parcelles 60, 111 et 112 ; -le président du conseil départemental n'était pas compétent pour déposer une demande d'autorisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, la société Etablissements Poulingue demande l’indemnisation au titre d’une commande de fournitures de Kerto Ripa, caissons préfabriqués nécessaires à la construction d’une charpente, passée le 15
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208843_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toute construction sur les parcelles 119 et 121 sera refusée si elle est de nature à compromettre l’environnement, le paysage et l’identité du bâtiment situé sur la parcelle 120 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208844_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toute construction sur les parcelles 119 et 121 sera refusée si elle est de nature à compromettre l’environnement, le paysage et l’identité du bâtiment situé sur la parcelle 120 ».
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de construire la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503840_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’information de la police municipale établi le 19 décembre 2025 produit aux débats, que d’une part, la charpente s’est affaissée, entraînant des dégâts
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302406_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
risques du 13 septembre 2023 produit aux débats, que le bâtiment concerné présente un état de vétusté notamment caractérisé par un phénomène de dégradation avancé des fixations de bardage et de la charpente
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301565_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
méconnaît son droit fondamental de propriété sur sa parcelle ; - sa situation est urgente dès lors que l'occupant sans titre de sa parcelle, qui a procédé à l'arrache complet de ses vignes, a d'ores
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09555
3 octobre 2024
3 octobre 2024
jugement ; - juger qu'ils ont droit de passage sur le chemin d'exploitation qui traverse le reste de la parcelle située commune de [Localité 19] et cadastrée section A [Cadastre 8] ; - débouter Monsieur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet 1°) de décrire l'état de l'immeuble situé sur les parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e3
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Pascal Y..., Mme Christelle E... épouse F..., M. David E..., M.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [G] [E] est propriétaire d’un terrain constitué de deux parcelles situées dans la commune de YENNE (73170), lieudit « Le Grand Lagneux » cadastrées section A n°842 et 885.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
franchit le muret de clôture de la parcelle n° 5, acquise par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002319_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
G B, propriétaires indivis d'une propriété située (ANO)rue Saint-Nicolas(ANO) à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), demandent l'annulation du permis de construire délivré le 28 mai 2020 par le maire de
Source officielleS.I
68126e4bd554c55098ec3cd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[L] [Adresse 6] [Localité 7] défaillant Madame [O] [U] [Adresse 2] [Localité 7]. défaillante DÉBITEURS SAISIS EXPOSE DU LITIGE Le 20 juin 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 11 mars 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Charente-Maritime a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée.
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67b1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-de condamner la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302354_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A a acquis le 31 janvier 2022 un ensemble immobilier composé de hangars et de dépendances situé 21 boulevard de Laleu à La Tremblade (Charente-Maritime) sur la parcelle cadastrée section AV 246 d'une
Source officiellePage 57 sur 141