[K] [L], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de ses parents [Q] [L] et [B] [W], épouse [L], 2°/ Mme [F] [W] , domiciliée [Adresse 2], contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'aide-pâtissier ; que les relations de travail ont cessé le 17 septembre 1988 et que le salarié a adressé une lettre de démission le 28 septembre 1988 ; Attendu que ce dernier, mineur, représenté par ses parents

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés

à Mme X... présentait un caractère indéterminé dès lors qu'il portait sur l'interprétation d'un accord collectif d'entreprise ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'un litige portant sur une somme parfaitement

des statuts et du règlement général de fonctionnement de la Caisse fédérale, celle-ci était habilitée à agir au nom et pour le compte de chaque caisse locale adhérente, de sorte qu'elle pouvait parfaitement

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris devenue BNP Paribas,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris

effectuées lors de l'autopsie n'avaient pas porté sur la présence de la bactérie, que les entérotoxémies étaient le plus généralement causées par cette bactérie, que les installations du GAEC étaient en parfaite

[N], de tenir compte d'un aval bancaire dont le montant n'était pas précisé dans la fiche de renseignements communiquée au créancier, quand la banque était parfaitement en mesure d'en déterminer l'étendue

mais que les enfants auraient leur résidence habituelle chez le père ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant la convention signée le 30 juin 1986 comme une transaction valable alors, selon le moyen, que la transaction suppose l'existence d'un litige auquel les parties

d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, dit que les parents

Les juges retiennent que l'établissement des documents cerfa de déclaration de contrat de prêt entre les parties est conforme aux attentes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Féraud coupable de délits d'abus de biens sociaux, et présentation de bilans inexacts, que ses critiques, mêmes vives, de la gestion de la société exprimées devant le personnel ou les tiers, étaient parfaitement

N..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Coopérative Banque populaire Loire et Lyonnais, l'avis de M.