les conséquences légales de la tenue d'une comptabilité illégale, et, d'autre part, entaché la décision d'un défaut de base légale au regard du même texte en se bornant à relever une responsabilité partagée

Jean-Jacques A... avaient discuté avec lui des mauvaises conditions météorologiques et avaient décidé de prendre l'air malgré tout ; qu'en refusant de prononcer un partage de responsabilités, la cour

François, Vincent, Marie, Jean-Baptiste, Jérôme, Jeanny et Jean-Silins; qu'après sa mort, la propriété Chioso-Minori a été attribuée à François et à Vincent Y..., chacun pour moitié, selon acte de partage

civile; et alors, d'autre part, que les dépenses réalisées par Mme X..., à supposer qu'elles aient eu pour objet la conservation de l'immeuble indivis, ne pouvaient être remboursées qu'au moment du partage

à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 1994) d'avoir ordonné, postérieurement au divorce, prononcé sur requête conjointe des époux, le partage

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense

Jean-Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er février 2001 ayant annulé la donation partage

figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré d'une réconciliation

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à énoncer que résultait de "six attestations", la réalité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits

Daniel Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur l'action en partage de la succession dans l'attente de l'issue des recours

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002) d'avoir prononcé aux torts partagés

[H], ont formé une requête aux fins de délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Mme [F], M. [H] et M.

Cependant, en demandant à la cour d'appel de dire et juger que la date de jouissance divise sera la date à venir la plus proche du partage, M.

Jean A..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), résidence les Corsaires, 33, perspective Miramar, 7°) de la société Pargade, dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Hures-la-Parade doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Hures-la-Parade est

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les