argumentaire" régulièrement produit aux débats que la société Castel frères contestait l'évaluation des redevances perdues effectuée par la société Cofreth ; que la société Castel démontrait que le montant

générale de banque belge ayant, le 29 mai 1987, chargé la société Ateliers Koscher d'étudier un projet de surélévation d'immeuble, a assigné cette société en indemnisation pour n'avoir pas prévu le montant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991) de fixer à 446 000 francs le montant

le montant de la prestation compensatoire, sur un décompte de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine produit par Mme R. postérieurement à la clôture des débats, sans procéder à une réouverture

des établissements sociaux à but non lucratif du 31 octobre 1951; et alors, encore, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ne lui étaient communiqués ni les critères de calcul concernant le montant

de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la consistance des biens indivis à partager après divorce ne peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que si ces biens ou une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée d'un certain montant, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cosga fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Occitanie Service la somme de 100 886,07 francs incluant le montant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur

d'autre part, qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général sans justifier la méthode d'évaluation du préjudice économique, sans préciser ni la perte de ressources annuelles par référence au montant

du 13 janvier 1999 au 1er avril 2001 et de 381,12 par mois à compter du 2 avril 2001 jusqu'à ce que la prestation compensatoire fixée soit exigible, et une prestation compensatoire en capital d'un montant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Mirom Limited la somme de 420 155,23 francs, diminuée du montant des agios comptabilisés depuis le 19 janvier 1994 au titre du compte

que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé, au moyen des tableaux qu'elle établit aux fins de permettre à ce dernier de connaître la cause, la nature et le montant

réalisées sur les comptes bancaires de M. et Mme [F]-[B], sans mentionner le montant des saisies pénales pratiquées à l'encontre des autres personnes mises en cause, notamment la société [5] et M.

de la dette, sans que son principe soit discuté, la déduction s'opère rétroactivement pour le montant arrêté par la décision mettant fin à la contestation ; qu'il résultait des motifs de l'arrêt attaqué

la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation, alors « qu'une somme à caractère salarial ne peut produire intérêts au taux légal qu'à compter de la date de la demande et sur le seul montant

total du préjudice prétendument subi par les époux [W] sans déduire de ce montant le dépôt de garantie de 7 200 euros, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe

débiteur et de rejeter sa demande d'admission de créance, alors « que le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant